Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de l · Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de l Art. 4

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.