Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s · Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s чл. 13

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Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

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Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s чл. 2
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s чл. 3
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s чл. 4