Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s ст. 13
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Ссылается на
- Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s ст. 2
- Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s ст. 3
- Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime s ст. 4