Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatisé
2. чл. 1
3. Chapitre II : Prestataire de services
4. чл. 2
5. Chapitre III : Les expertises
6. чл. 3
7. Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections
8. чл. 4
9. Chapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées
10. чл. 5
11. чл. 6
12. Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification
13. чл. 7
14. Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement
15. чл. 8
16. чл. 9