Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

Содержание

1. Chapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatisé
2. ст. 1
3. Chapitre II : Prestataire de services
4. ст. 2
5. Chapitre III : Les expertises
6. ст. 3
7. Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections
8. ст. 4
9. Chapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées
10. ст. 5
11. ст. 6
12. Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification
13. ст. 7
14. Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement
15. ст. 8
16. ст. 9