LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat чл. 49

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382, Art. 1609 quater

II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.