LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat ст. 49
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1609 quater
II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.
Ссылается на
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat ст. 1382
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat ст. 1609