Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du · Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du чл. 21

Sous-section 2 : Droit principal

В силаОфициален текст

Lorsque la pension de l'assuré a été liquidée par application de l'article 28 du présent règlement, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la pension complète acquise par l'assuré, y compris les points acquis pendant la période de retraite progressive.