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Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du · Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du Art. 21

Sous-section 2 : Droit principal

In forceOfficial text

Lorsque la pension de l'assuré a été liquidée par application de l'article 28 du présent règlement, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la pension complète acquise par l'assuré, y compris les points acquis pendant la période de retraite progressive.