Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du Art. 21
Sous-section 2 : Droit principal
Lorsque la pension de l'assuré a été liquidée par application de l'article 28 du présent règlement, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la pension complète acquise par l'assuré, y compris les points acquis pendant la période de retraite progressive.
Refers to
- Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du Art. 28