FR · Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026