Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

Съдържание

1. Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
2. чл. 1
3. чл. 2
4. чл. 3
5. чл. 4
6. чл. 5
7. чл. 6
8. чл. 7
9. чл. 8
10. чл. 9
11. чл. 10
12. Chapitre II : Gestion des biens des personnes protégées qui ne sont pas soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
13. чл. 11
14. чл. 12
15. чл. 13
16. чл. 15