Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

Содержание

1. Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. ст. 7
9. ст. 8
10. ст. 9
11. ст. 10
12. Chapitre II : Gestion des biens des personnes protégées qui ne sont pas soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
13. ст. 11
14. ст. 12
15. ст. 13
16. ст. 15