Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établi · Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68)

Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établi чл. 5

В силаОфициален текст

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.