Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établi · Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68)

Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établi Art. 5

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.