LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat чл. 7
Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger élit en son sein son président et son bureau.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-10-31