LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Съдържание

1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES
2. чл. 1
3. чл. 5
4. Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
5. чл. 6
6. чл. 7
7. Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
8. чл. 14
9. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE
10. чл. 23
11. Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
12. чл. 24
13. Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
14. чл. 25
15. Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
16. чл. 26
17. Chapitre III : Dispositions transitoires
18. чл. 28
19. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
20. чл. 32
21. чл. 33
22. чл. 34
23. Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
24. чл. 53
25. Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises
26. чл. 58
27. Chapitre III : Assurance emprunteur
28. чл. 60
29. Chapitre V : Référentiel de place
30. чл. 63
31. Chapitre VI : Mesures de simplification
32. чл. 68
33. чл. 69
34. чл. 77
35. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
36. чл. 80
37. чл. 81
38. чл. 82
39. чл. 83
40. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS
41. чл. 84
42. чл. 85