LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Содержание

1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES
2. ст. 1
3. ст. 5
4. Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
5. ст. 6
6. ст. 7
7. Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
8. ст. 14
9. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE
10. ст. 23
11. Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
12. ст. 24
13. Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
14. ст. 25
15. Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
16. ст. 26
17. Chapitre III : Dispositions transitoires
18. ст. 28
19. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
20. ст. 32
21. ст. 33
22. ст. 34
23. Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
24. ст. 53
25. Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises
26. ст. 58
27. Chapitre III : Assurance emprunteur
28. ст. 60
29. Chapitre V : Référentiel de place
30. ст. 63
31. Chapitre VI : Mesures de simplification
32. ст. 68
33. ст. 69
34. ст. 77
35. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
36. ст. 80
37. ст. 81
38. ст. 82
39. ст. 83
40. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS
41. ст. 84
42. ст. 85