Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance · Arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance du brevet de spécialiste montagne aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance чл. 2

В силаОфициален текст

Le brevet de spécialiste montagne sanctionne la réussite à une formation composée de :

― trois modules techniques ;

― un module spécifique polices judiciaire et administrative.