Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des · Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des чл. 1

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Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.