Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des · Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des Art. 1

In forceOfficial text

Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.