Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à · Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à чл. 1

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

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Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.

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