Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 1
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.
Ссылается на
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 2
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 3
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 4
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 5
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 6
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 7
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à ст. 8