LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 31

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-9

II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.