LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 33

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA

II.- A. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

B. - Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.