Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de · Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière

Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de чл. 21

В силаОфициален текст

Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.