Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de · Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière

Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de Art. 21

In forceOfficial text

Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.