Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone proté · Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre

Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone proté чл. 2

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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.