Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 · Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 чл. 2

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2012

Art. 3

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.

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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 чл. 3