Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 ст. 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2012

Art. 3

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.