Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 ст. 3

L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.