Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de чл. 13
Chapitre Ier : Règles procédurales
Les décisions sont notifiées par le secrétaire du Tribunal des conflits aux parties, au ministre et aux juridictions intéressées ainsi que, le cas échéant, au représentant de l'Etat ayant élevé le conflit.