Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de · Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de ст. 13

Chapitre Ier : Règles procédurales

ДействуетОфициальный текст

Les décisions sont notifiées par le secrétaire du Tribunal des conflits aux parties, au ministre et aux juridictions intéressées ainsi que, le cas échéant, au représentant de l'Etat ayant élevé le conflit.