Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement чл. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01