FR · Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Съдържание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- чл. 1
- чл. 2
- Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- Section 1 : Répartition du service des audiences
- чл. 12
- Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
- чл. 19
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- чл. 20
- Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
- чл. 22
- Annexes
- чл. Annexe 1
- чл. Annexe 2