FR · Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Section 1 : Répartition du service des audiences
- ст. 12
- Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
- ст. 19
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- ст. 20
- Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
- ст. 22
- Annexes
- ст. Annexe 1
- ст. Annexe 2