Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement ст. 13
Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu :
1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.