Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Section 1 : Répartition du service des audiences
15. Art. 12
16. Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
24. Art. 19
25. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
26. Art. 20
27. Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
28. Art. 22
29. Annexes
30. Art. Annexe 1
31. Art. Annexe 2