Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression чл. 13
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Comité du capital-investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DGA
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- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression чл. 41