Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 13
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Comité du capital-investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DGA
Refers to
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 41