Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes чл. 21
Chapitre V : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des articles 4 et 7.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-01-01
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- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes чл. 4
- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes чл. 7