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Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes · Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes Art. 21

Chapitre V : Dispositions finales

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des articles 4 et 7.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-01-01

Refers to

  • Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes Art. 4
  • Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes Art. 7