Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la fac чл. 13
Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.