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Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la fac · Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la fac Art. 13

Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

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Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.