Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du c · Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du c чл. 13 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 12 Съдържание