Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du c · Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du c Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 12 Inhoud