FR · Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dis

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires

В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026