FR · Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dis
Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
Contents
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales
- Art. 7