Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de чл. 21
Chapitre IX : Les comites sociaux d'administration
Le comité social d'administration
Un comité social d'administration est constitué conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-09-10