Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de Art. 21
Chapitre IX : Les comites sociaux d'administration
Le comité social d'administration
Un comité social d'administration est constitué conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation.
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- En vigueur depuis le 2025-09-10