LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence s чл. 13
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.]
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.